8.1 Droit de rétractation : Conformément aux articles L221-18 à L221-27 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la livraison des biens commandés, pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, à charge pour lui de régler les frais de retour.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit en faire une déclaration dénuée d'ambiguïté. S'il le souhaite, il pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV ou en cliquant
ici, qu'il devra retourner à H&H France rempli et signé. Il conviendra de contacter le Service Client de H&H France par mail avant de retourner ledit formulaire de rétractation, ainsi que le Produit.
Une fois le formulaire communiqué à H&H France, le retour des produits doit être effectué par le Client dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification de la rétractation, et ce à l'adresse suivante :
Société H&H France S.A.S. – Service Consommateurs – 105 rue Anatole France - 92300 Levallois-Perret
En cas d'exercice du droit de rétractation, H&H France est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées pour le Produit retourné, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par H&H France au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle H&H France a été informé de la décision de rétractation du Client.
H&H France pourra différer le remboursement jusqu'à réception du / des produit(s) ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve d'expédition du / des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.
H&H France procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf à convenir expressément d'un moyen différent (avoir).
Si le produit retourné avait été payé intégralement ou partiellement par le biais d'un Code promotionnel, le Client sera remboursé en déduction de la valeur numéraire du « Code promotionnel » ayant servi au paiement de sa commande et ledit code sera alors désactivé et ne pourra plus être réutilisé ultérieurement.
Si ce Code n'est pas arrivé à expiration et s'il souhaite en re-bénéficier pour une commande ultérieure, le Client devra alors envoyer un courriel à
macommande@goodgout.fr afin qu'il soit réactivé.
Si l'offre octroyant des Codes a pris fin, aucun Code ne pourra être réactivé ni prorogé suite à l'exercice du droit de rétractation avec paiement initial assorti d'un Code. En aucun cas un Code ne pourra être remboursé ou échangé contre leur valeur en numéraire.
Le Client prendra à sa charge les frais directs de renvoi du / des produit(s). Il sera responsable de la dépréciation de la valeur du / des produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)).
Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà des 14 (quatorze) jours suivants la réception des Produits sera considérée irrecevable et la responsabilité de H&H France ne pourra être engagée. En cas de retours anormaux ou abusifs, H&H France pourra refuser de servir une commande ultérieure.
Par mesure d'hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits alimentaires intacts et non ouverts dont le conditionnement n'aura pas été altéré, correctement protégés, dans leur emballage d'origine, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels et documentations. Ces conditions sont cumulatives.
8.2 Garanties en cas de Produit non conforme : L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4
(1) et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La présence d'un vice apparent ou caché doit donner lieu à réclamation préalable par courrier électronique à l'adresse
qualite@goodgout.fr avant tout retour.
Ainsi, sous réserve de la validation préalable et expresse d'une non-conformité ou d'un vice-caché par H&H France, le Client bénéficie des garanties suivantes :
La société H&H France, S.A.S. dont le siège social est sis 105 rue Anatole France à 92300 Levallois-Perret, compte tenu des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil rappelle au Client, qu'il :
bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9(2) du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux (2) ans suivant la délivrance du Produit. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641
(3) du Code civil, et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644
(4) du Code civil.
Toute demande relative à la garantie légale de conformité prévue par l'article L217-4 du Code de la consommation ou relative à la garantie des défauts de la chose vendue au sens des article 1641 et suivants du Code civil, doit être adressé à H&H France à l'adresse figurant ci-dessus.
Tout produit retourné devra être parvenu à H&H France à l'adresse susmentionnée, dans son emballage d'origine, dans son état d'origine, neuf, non ouvert, avec les références de la Commande initiale et copie du courriel de réclamation, et ce, après l'envoi dudit courriel signalant le motif du retour du Produit.
Toutefois, en cas de défaut de conformité, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité qui lui est offerte compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut, H&H France peut opter pour la modalité qui n'aura pas été choisie par le Client. Cependant, compte tenu des Produits appartenant à la catégorie des Denrées alimentaires vendus par H&H France, tout défaut sera soit remplacé, soit remboursé.