Conditions générales de vente

1. Préambule

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont conclues entre, d'une part la société BBB, Société par actions simplifiée, au capital social de 125.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520.870.353, dont le siège est situé au 40 rue de La Boétie à (75 008) Paris, ci-après dénommée « BBB », et d'autre part les personnes physiques (le « Client ») souhaitant effectuer un achat , pour ses besoins personnels, via le site internet de commerce électronique www.goodgout.fr de BBB (le « Site »).
Elles régissent l'ensemble des relations entre BBB et le Client, personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique et définissent les droits et obligations des Parties.

1.2 Toute commande effectuée sur le Site suppose au préalable l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Ainsi, le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les présentes CGV dès qu'il coche la mention « J'ai lu les conditions générales d'utilisation et de vente et les accepte sans réserve ».
Les commandes ne peuvent être passées qu'entre BBB et tout « consommateur » tel telle que défini par le Code de la consommation (à savoir une personne physique non commerçante).

2. Produits - Offre

2.1 Les offres proposées sur le site www.goodgout.fr par la présentation des produits et aux prix indiqués, sont valables dans la limite des stocks disponibles et valables uniquement pour les livraisons en France métropolitaine, Corse et Monaco (ci-après le « Territoire »).
Les frais de port et la participation éventuelle du Client aux frais de traitement et d'expédition des commandes seront indiqués dans le tunnel de la commande, en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client. Le type de transporteur et les frais de livraison peuvent varier selon la destination, le poids du colis et le mode de transport choisi par le Client.

2.2 Les produits présentés sur le site www.goodgout.fr sont ceux décrits sur le Site. Les photographies mises à votre disposition n'ont toutefois qu'une valeur indicative et non contractuelle. La société BBB apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l'information du Client. Si la présentation du produit ne correspond pas à l'idée que vous vous en êtes faite, vous avez la faculté d'exercer votre droit de rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires qui suivront le lendemain de la date de réception du bien selon les modalités précisées ci-après à l'article 9 Délai de rétractation.

3. Commande

3.1 Possibilité de poser une question : le Client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande directement ici ou en envoyant un e-mail à macommande@goodgout.fr, en indiquant clairement la référence du produit après avoir renseigné son nom, prénom, adresse électronique et téléphone. Pour plus de renseignement sur les données à caractère personnel collectées, nous vous invitons à vous reporter à la Protection des Données Personnelles incluses dans l'onglet « Mentions légales » (qui se trouvent dans l'onglet au-dessus des CGV).

3.2 Création d'un compte : pour passer commande sur www.goodgout.fr, et afin que Good Goût soit en mesure d'assurer la bonne exécution de votre commande, et notamment sa facturation avec le moyen de paiement choisi, sa livraison et le suivi, le Client doit procéder à la création d'un compte, soit en cours de commande après avoir validé le panier sur le Site, soit préalablement, en cliquant sur l'icône « Se connecter » qui figure en haut de chaque page du Site. Il est alors demandé au Client de choisir un identifiant et un mot de passe à confirmer. Il est ici précisé que ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant est interdite.
Par ailleurs, des informations seront demandées au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, année de naissance, adresse e-mail, code postal...). Celui-ci s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer BBB de tout changement les concernant.
Les informations limitativement collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Pour plus de renseignement sur les données à caractère personnel collectées, nous vous invitons à vous reporter à ladite Protection des Données Personnelles.
Le Client est invité à vérifier les informations renseignées au moment de la commande et ultérieurement confirmée, notamment l'adresse de livraison. BBB ne pourrait être tenu pour responsable d'erreurs de saisie et des conséquences qui en résulteraient (retards, erreurs de livraison ou colis retournés). Dans un tel cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

3.3 Validation de la commande : La commande sera validée dès que le Client aura renseigné les informations le concernant et aura cliqué sur la fonctionnalité "commander et payer" ou une formule analogue.
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, avant de finaliser une commande, le Client peut à tout moment visionner et modifier les détails de sa commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs (en cliquant sur le bouton "votre panier"). Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée. En cas de possibilité de modification de commande mentionnée expressément sur le Site, le Client ne disposera de la possibilité de modifier sa commande que jusqu'à la date de traitement de sa commande par BBB.
Une fois le paiement de la commande validé, le Client se verra attribuer un code correspondant à sa commande (Numéro de commande) et recevra un email de confirmation à l'adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Cet accusé de réception de sa commande reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre BBB et le Client et contient les présentes CGV et le formulaire type de rétractation, sur un support durable, vous permettant de les conserver pendant le temps nécessaire.

3.4 Indisponibilité : en cas d'indisponibilité du produit commandé, BBB procèdera au remboursement immédiat ou au plus tard dans les délais impartis par la loi.

3.5 Annulation : BBB se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un doute avéré de fraude, d'usurpation d'identité ou un litige en cours relatif au paiement d'une commande antérieure.

4. Prix

4.1 Les prix de chacun des produits commercialisés par BBB figurant sur www.goodgout.fr sont indiqués toutes taxes comprises et payables en euros.
Ils ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance aux consommateurs à partir de ce Site. BBB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des commandes.

4.2 Les frais de livraison dépendent du transporteur et de la destination.
Il est rappelé que les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco uniquement. Sur certaines destinations, seulement certains transporteurs seront proposés.

4.3 L'ensemble des frais supplémentaires s'ajoutant au montant total de la commande sont indiqués sur le récapitulatif de la commande avant validation définitive de sa commande par le Client.
Il est convenu que les Produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété de BBB jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par BBB. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5. Utilisation de codes promotionnels

Le Client peut payer sa commande par le biais d'un code promotionnel désigné par le terme « code avantage » (ci-après « Code »). Tout Code sera valable pour une période précise mentionnée dans l'offre et ne pourra donc pas être utilisé au-delà de la période indiquée. Il ne donnera pas lieu à autre compensation en cas de non utilisation par le Client. Dans le cas où le montant de la commande est inférieur au montant d'un Code obtenu, BBB ne rembourse pas la différence.
Les codes promotionnels sont à utiliser en une seule fois et ne sont pas cumulables avec d'autres Codes.
BBB se réserve le droit d'annuler une commande en cas d'utilisation d'un Code suspectée comme étant frauduleuse.

6. Paiement

Le Client peut régler sa commande uniquement par carte bancaire.
Le règlement s'effectue par paiement comptant à la passation de commande par carte bancaire, y compris Mastercard, Visa, sans escompte. Les cartes bancaires doivent provenir de banques françaises ou monégasques.
Pour effectuer un paiement en ligne, le Client devra alors indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration, ainsi que le cryptogramme (les trois derniers chiffres situés au dos de sa carte à gauche de la signature) le jour de la validation de la commande. Le Client reconnait explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement sélectionné.
La transaction est sécurisée avec cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à assurer la stricte confidentialité des données du titulaire de la carte bancaire. Ainsi, à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de BBB. Pour savoir à quel moment le Client se trouve en mode sécurité, un cadenas apparaît en bas à droite de son écran.
Afin de lutter contre la fraude, BBB ou son établissement financier se réserve le droit de demander des justificatifs supplémentaires (entre autres une pièce d'identité, etc.) ou prendre attache avec le Client. En cas de refus non justifié de ce dernier de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, BBB se réserve le droit d'annuler sa commande sans que cela ne puisse faire l'objet d'une quelconque contestation.
Un refus d'autorisation par le centre bancaire emporte l'annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Si un incident survient lors de l'enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le Client doit réitérer la procédure de passation de commande, sans que BBB ne soit tenu responsable.
En outre, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, BBB se réserve le droit de suspendre la livraison des Produits commandés.

7. Livraison et disponibilité

7.1 Lieux de livraison : La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l'adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée dans le Territoire, à savoir France métropolitaine, Corse et Monaco.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.).

7.2 Frais de livraison : Les frais de livraison sont ceux mis à la disposition du Client sur le Site au moment de la commande et sont inclus dans le prix total dû à BBB tel que défini à l'article 4 Prix.

7.3 Délais de livraison : Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison standard, étant entendu que la préparation des commandes et leur livraison sont assurées par des prestataires externes.
BBB invite également le Client à consulter régulièrement son suivi de commande depuis le site www.goodgout.fr et à contacter le Service Client par e-mail à l'adresse macommande@goodgout.fr pour toute question relative au suivi de la livraison.

7.4 Retard ou défaut de livraison : Conformément à l'article 216-2 du Code de la consommation, en cas de retard ou de défaut de livraison, la commande sera annulée de plein droit au terme d'un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception du Client adressée à BBB et sollicitant l'annulation de la commande, sous réserve toutefois que la commande n'ait pas été livrée avant l'expiration de ce délai.
Dans le cas où le retard ou le défaut de la commande est dû à une indisponibilité du Produit, la commande sera annulée de plein droit comme sus-indiquée à l'article 3.4 Indisponibilité sans qu'il ne soit nécessaire d'envoyer une lettre recommandée à BBB.
Lorsque la commande est annulée dans les cas visés dans cet article, BBB vous rembourse l'intégralité des sommes que vous aurez effectivement payées pour la commande annulée, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l'annulation de la commande.

7.5 Vérification des Produits : A réception de la commande, le Client devra formuler par écrit immédiatement à la réception du colis de manière précise sur le bon de livraison, toutes réserves quant à l'état de l'emballage du ou des colis reçu(s) (du type « colis ouvert », « colis endommagé », etc.)
Aussi, la société BBB recommande au Client en cas de colis endommagé et de manquant, de refuser la réception, d'indiquer le motif de refus sur le bon de livraison et de prendre des photographies des dommages avant de contacter par tout moyen la société BBB dans les plus brefs délais en lui transmettant les éventuelles photographies. La société BBB s'engage à apporter une réponse à la réclamation dans un délai raisonnable à partir de la date de réception de la réclamation, à savoir soit à renvoyer un Produit identique, soit à rembourser le Client après réception du Produit retourné.

7.6 Force majeure : L'exécution par BBB ou ses partenaires de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.
BBB informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de trente (30) jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article L 216-1 du Code de la consommation.

7.7 Les frais de livraison dépendent du transporteur et de la destination. Il est rappelé que les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco, uniquement et ce quand bien même le Client passerait une commande en dehors de la France métropolitaine, conformément au Règlement européen n°2018/302 du 28/2/2018 sur le "blocage géographique". Sur certaines destinations du Territoire, seulement certains transporteurs seront proposés.

8. Conditions de retour des produits

8.1 Droit de rétractation : Conformément aux articles L221-18 à L221-27 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la livraison des biens commandés, pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, à charge pour lui de régler les frais de retour.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit en faire une déclaration dénuée d'ambiguïté. S'il le souhaite, il pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV ou en cliquant ici, qu'il devra retourner à BBB rempli et signé. Il conviendra de contacter le Service Client de BBB par mail avant de retourner ledit formulaire de rétractation, ainsi que le Produit.
Une fois le formulaire communiqué à BBB, le retour des produits doit être effectué par le Client dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification de la rétractation, et ce à l'adresse suivante :
Société BBB S.A.S. – Service Consommateurs – 40 rue de La Boétie - 75008 Paris


En cas d'exercice du droit de rétractation, BBB est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées pour le Produit retourné, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par BBB au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle BBB a été informé de la décision de rétractation du Client.
BBB pourra différer le remboursement jusqu'à réception du / des produit(s) ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve d'expédition du / des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.
BBB procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf à convenir expressément d'un moyen différent (avoir).
Si le produit retourné avait été payé intégralement ou partiellement par le biais d'un Code promotionnel, le Client sera remboursé en déduction de la valeur numéraire du « Code promotionnel » ayant servi au paiement de sa commande et ledit code sera alors désactivé et ne pourra plus être réutilisé ultérieurement.
Si ce Code n'est pas arrivé à expiration et s'il souhaite en re-bénéficier pour une commande ultérieure, le Client devra alors envoyer un courriel à macommande@goodgout.fr afin qu'il soit réactivé.
Si l'offre octroyant des Codes a pris fin, aucun Code ne pourra être réactivé ni prorogé suite à l'exercice du droit de rétractation avec paiement initial assorti d'un Code. En aucun cas un Code ne pourra être remboursé ou échangé contre leur valeur en numéraire.
Le Client prendra à sa charge les frais directs de renvoi du / des produit(s). Il sera responsable de la dépréciation de la valeur du / des produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)).
Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà des 14 (quatorze) jours suivants la réception des Produits sera considérée irrecevable et la responsabilité de BBB ne pourra être engagée. En cas de retours anormaux ou abusifs, BBB pourra refuser de servir une commande ultérieure.
Par mesure d'hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits alimentaires intacts et non ouverts dont le conditionnement n'aura pas été altéré, correctement protégés, dans leur emballage d'origine, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels et documentations. Ces conditions sont cumulatives.

8.2 Garanties en cas de Produit non conforme : L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4(1) et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La présence d'un vice apparent ou caché doit donner lieu à réclamation préalable par courrier électronique à l'adresse qualite@goodgout.fr avant tout retour.
Ainsi, sous réserve de la validation préalable et expresse d'une non-conformité ou d'un vice-caché par BBB, le Client bénéficie des garanties suivantes :

La société BBB, S.A.S. dont le siège social est sis 40 rue de La Boétie à 75008 Paris, compte tenu des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil rappelle au Client, qu'il :

bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9(2) du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux (2) ans suivant la délivrance du Produit. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641(3) du Code civil, et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644(4) du Code civil.


Toute demande relative à la garantie légale de conformité prévue par l'article L217-4 du Code de la consommation ou relative à la garantie des défauts de la chose vendue au sens des article 1641 et suivants du Code civil, doit être adressé à BBB à l'adresse figurant ci-dessus.
Tout produit retourné devra être parvenu à BBB à l'adresse susmentionnée, dans son emballage d'origine, dans son état d'origine, neuf, non ouvert, avec les références de la Commande initiale et copie du courriel de réclamation, et ce, après l'envoi dudit courriel signalant le motif du retour du Produit.
Toutefois, en cas de défaut de conformité, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité qui lui est offerte compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut, BBB peut opter pour la modalité qui n'aura pas été choisie par le Client. Cependant, compte tenu des Produits appartenant à la catégorie des Denrées alimentaires vendus par BBB, tout défaut sera soit remplacé, soit remboursé.

9. Données nominatives

9.1 Collecte et traitements des données à caractère personnel : Les données concernant le Client collectées lors de la passation de la commande sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes et à l'exécution du contrat de vente. BBB se réserve le droit d'utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales conformément aux dispositions de l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
Si le Client ne souhaite plus recevoir ces offres, il peut à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique de désabonnement disponible sur les emails ou en modifiant ses paramètres de compte directement sur le Site.
À ce titre, BBB est considéré comme responsable de traitement au sens de la réglementation française et européenne sur la protection des données à caractère personnel.
En application de la Loi « Informatique et libertés » de 1978 modifiée, le Client dispose de divers droits au regard de ses données personnelles qu'il pourra exercer conformément aux dispositions relatives à la Protection des Données Personnelles se trouvant dans l'onglet « Mentions Légales ».
BBB dispose d'un délégué à la protection des données qui peut être contacté par courriel à l'adresse suivante : security@hh.global.
Pour plus de renseignements sur les modalités de traitement de leurs données personnelles et l'exercice de leurs droits, les Clients du Site, ainsi que leurs utilisateurs, peuvent se référer ici.

9.2 Avis en ligne : La société BBB permet à ses Clients de publier des avis sur les produits, soit directement sur le site, soit via le partenaire Avis Vérifiés.
En publiant un avis le Client comprend et accepte que ce dernier soit diffusé publiquement sur le site et soit accessible à tout utilisateur, et éventuellement à des internautes extérieurs au site, via un référencement sur les moteurs de recherche, et soit utilisé par BBB à des fins de promotion, par tout moyen et sur tout support, notamment les réseaux sociaux.
BBB n'effectue pas de modération des avis en ligne.

10. Propriété intellectuelle

L'utilisation du Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu lesquels sont protégés par le droit d'auteur. L'ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à BBB ou le cas échéant, leur ont été concédées par ses partenaires.
La marque « Good Goût » - figurative ou non - ainsi que les illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de BBB.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de BBB, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et engager la responsabilité civile et / ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de BBB.
Le Client s'engage à ne créer aucun lien hypertexte renvoyant vers le Site sans accord préalable et écrit de BBB.
Le Client ne doit pas utiliser de « méta tags » ou tout autre texte « caché » contenant la dénomination sociale, les noms commerciaux, les marques ou ceux des sociétés du groupe auquel appartient la Société BBB, sans l'accord préalable exprès de celle-ci. Le contenu du Site ne saurait être utilisé pour des besoins autres quels qu'ils soient, sans l'autorisation expresse et écrite de BBB.

11. Réclamation & Médiation

11.1 Réclamation écrite : Toutes réclamations devront être faites par mail à macommande@goodgout.fr ou bien par courrier à BBB – 40 rue de La Boétie - 75 008 Paris.

11.2 Médiation : Si malgré vos démarches (dont au moins une réclamation écrite - bien fondée et non abusive - adressée par écrit conformément aux dispositions ci-dessous), un désaccord persiste, vous pouvez saisir le Médiateur de la FEVAD :

par courrier à l'adresse suivante : M. Le Médiateur de la FEVAD - 60 rue la Boétie – 75008 Paris;
ou en remplissant un formulaire directement sur le site de la FEVAD dont l'accès direct est : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso.

BBB adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce.
Cette saisine est sans frais et confidentielle. Il vous est possible à vos frais exclusifs, de vous faire assister par un avocat et de solliciter l'avis d'un expert. Elle permet de régler un litige à l'amiable sans passer par les tribunaux.
Néanmoins, vous êtes libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur et pouvez à tout moment avoir recours à la juridiction compétente. Le Médiateur dispose d'un délai de 90 jours maximum à compter de la date de votre notification pour statuer le litige, avec la possibilité de prolonger ce délai, à tout moment, en avisant immédiatement les parties, si l'affaire est complexe.

11.3 Le règlement en ligne des litiges Consommation (RLL) : Conformément à la loi, et plus particulièrement l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, BBB vous informe qu'il existe une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs. Le lien vers ladite plate-forme est le suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/.

12. Dispositions diverses

12.1 Assistance et suivi de la commande : Pour les besoins des présentes conditions générales de vente et plus particulièrement pour toute question relative au suivi de votre commande ou à la garantie des Produits, le Client peut contacter le service après-vente de BBB par courrier à l'adresse : BBB S.A.S. – Service Consommateurs - 40 rue de La Boétie à (75 008) Paris ou par courriel à l'adresse : macommande@goodgout.fr.

12.2 Modifications : BBB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, aussi vous invite à vous y reporter régulièrement, voire même à conserver une copie de la version qui vous sera transmise sur support durable lors au moment de la passation de votre commande.
Les éventuelles modifications effectuées trouveront à s'appliquer à toute commande postérieure à la publication sur le Site des CGV modifiées.

12.3 Intégralité : Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

12.4 Responsabilité : Conformément à l'article L. 221.-15 du Code de la consommation, le professionnel est responsable de plein droit des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Toutefois, BBB pourra s'exonérer de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

12.5 Conservation : BBB assure la conservation des CGV et de toutes informations commerciales vous ayant été communiquées avant comme après votre commande excédât-elle la somme de cent vingt euros (120 €) et ce, pendant un délai de dix (10) ans à compter de la confirmation de votre commande.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Vous pouvez obtenir une copie de ces documents en adressant votre demande à : BBB S.A.S. - 40, rue de La Boétie – 75 008 PARIS.
Le traitement et l'expédition de ces documents par courrier postal ou électronique, vous sera facturée à l'acte au prix unitaire de dix (10) euros.

12.6 Droit applicable et compétence territoriale : Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l'exécution d'une commande est également soumis à la loi française.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des accords convenus entre le Client et BBB, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivant du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
À défaut d'accord amiable et conformément aux dispositions de l'article L. 141-5 du Code de la consommation, le Tribunal compétent sera, outre le Tribunal territorialement compétent en vertu du Code de procédure civile, au choix du demandeur, soit celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celui du lieu de la survenance du fait dommageable du ou des Produits.


***


Reproduction partielle des articles précités à l'article 8.2 Garanties en cas de Produit non conforme

(1) Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

(2) Article L217-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

(3) Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

(4) Article 1644 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
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